Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations de services

Version en vigueur au : 01.12.2025
Prestataire : Delphine Moutet

Statut : Micro-entreprise

SIRET : 94999411500010
Adresse professionnelle : Espace « Le Toi du Monde », 15 Route de Beccon, 74350 Cruseilles
Contact : delphine.moutet@matransformation.com – 06 15 96 29 86
Site : www.matransformation.com

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les modalités de réservation et de réalisation des prestations proposées par Delphine Moutet (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 2 – Nature des prestations

Le Prestataire propose des accompagnements individuels ou familiaux (parents) relevant du bien-être, de la relation d’aide, du coaching et de l’hypnose (en présentiel et, lorsque cela est proposé, à distance).
Les prestations ne constituent pas des actes médicaux, ne posent aucun diagnostic et ne se substituent pas à un suivi médical, psychiatrique ou psychologique.
Le Client demeure responsable de ses décisions et de son parcours de soin.

 

Article 3 – Public, mineurs et conditions particulières

3.1 Adultes

Les prestations sont accessibles aux adultes disposant de leur pleine capacité juridique.

3.2 Enfants et adolescents (mineurs)

Les séances pour enfants/adolescents sont réalisées avec l’accord des représentants légaux.
Le Prestataire peut demander la présence d’un représentant légal, notamment lors d’un premier rendez-vous, et/ou imposer un rendez-vous préalable “parents” avant tout suivi enfant/ado lorsque cela est prévu dans le parcours.

3.3 Contre-indications / vigilance

Le Client s’engage à signaler toute information utile (suivi psychiatrique, troubles neurologiques, antécédents, traitement lourd, etc.).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un accompagnement si celui-ci n’entre pas dans son champ de compétence ou s’il estime que la situation relève prioritairement d’un autre professionnel (médecin, psychiatre, psychologue, etc.). Dans ce cas, les sommes versées pour une séance non réalisée seront remboursées.

 

Article 4 – Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

·        via une plateforme de prise de rendez-vous en ligne (Calendly)

·        ou directement auprès du Prestataire (téléphone / email), avec envoi d’un lien de paiement si nécessaire.

La réservation est considérée comme définitivement confirmée uniquement après paiement (ou après validation expresse du mode de paiement convenu avec le Prestataire).

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Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros.
TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.
Toute prestation réservée implique une obligation de paiement.

Sauf accord exceptionnel écrit, les séances sont payables à l’avance, la réservation n’étant considérée comme définitivement confirmée qu’après réception du règlement.

5.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés dépendent du mode de réservation :

·        Réservation en ligne : paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

·        Réservation par téléphone ou email : paiement par carte bancaire (via un lien de paiement transmis par le Prestataire) ou par virement bancaire.

·        Réservation en présentiel : paiement par espèces, chèque ou virement bancaire.

 

Article 6 – Retard

Tout retard du Client ne prolonge pas la durée de la séance : la séance se termine à l’heure prévue afin de respecter les rendez-vous suivants.
Au-delà de 20 minutes sans information préalable, la séance peut être considérée comme annulée et due (voir article 7).

 

Article 7 – Annulation, report, non-présentation et remboursement

Le créneau réservé étant exclusivement dédié au Client et ne pouvant être réattribué à court terme, les conditions suivantes s’appliquent.
Hors cas où un remboursement est légalement requis, les sommes versées donnent lieu prioritairement à un report de séance, selon les conditions ci-après.

7.1 Annulation ou report dans les délais

Toute demande d’annulation ou de report effectuée au minimum trois (3) jours ouvrés avant la date de la séance :

·        donne lieu prioritairement à un report sans frais, dans la limite des disponibilités existantes du planning, sans engagement de délai de la part du Prestataire,

·        le remboursement n’étant accordé qu’à titre exceptionnel, uniquement dans les cas prévus par la loi ou par les présentes CGV, et dans les conditions précisées à l’article 7.6.

7.2 Annulation ou report hors-délai

Toute annulation ou demande de report effectuée moins de trois (3) jours ouvrés avant la séance entraîne :

·        la séance due en intégralité,

·        sans possibilité de remboursement.

7.3 Non-présentation (“no show”)

En cas d’absence au rendez-vous sans information préalable, la séance est considérée comme réalisée et due, sans possibilité de remboursement ni de report.

7.4 Cas de force majeure

En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), un report exceptionnel pourra être proposé.
Un justificatif pourra être demandé.
Le remboursement n’intervient que si aucun report n’est possible, conformément aux dispositions légales applicables.

7.5 Annulation à l’initiative du Prestataire

En cas d’annulation exceptionnelle d’une séance à l’initiative du Prestataire (indisponibilité, empêchement, ou toute autre raison légitime), le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Le Prestataire proposera en priorité un report de la séance, selon les disponibilités du planning.

Si aucun report n’est possible ou si le Client ne souhaite pas reporter la séance, les sommes versées seront remboursées conformément aux modalités prévues à l’article 7.6.

7.6 Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est applicable au titre des présentes CGV :

·        celui-ci est effectué exclusivement par virement bancaire SEPA, sur la base des coordonnées bancaires communiquées par le Client,

·        et dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la demande.

Les éventuels frais bancaires liés à des virements hors zone SEPA restent à la charge du Client.

Les frais de transaction facturés par les plateformes de paiement, lorsqu’ils ne sont pas reversés au Prestataire, restent le cas échéant à la charge du Client.
Seuls les montants effectivement perçus par le Prestataire peuvent être restitués.

 

Article 8 – Droit de rétractation (réservations à distance)

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsque la réservation est effectuée à distance.

Exception importante : lorsque le Client réserve une séance à une date antérieure à l’expiration de ce délai et demande l’exécution de la prestation avant la fin des 14 jours, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

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Article 9 – Responsabilité et obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat, celui-ci dépendant notamment de la situation du Client, de son engagement et de facteurs externes.

 

Article 10 – Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des rendez-vous, de la relation client et de la facturation.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité (RGPD) disponible sur le site.

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Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation,

le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la

consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche

préalable écrite restée infructueuse auprès du Prestataire.

Médiateur désigné :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 

SAS au capital de 10 000 € 

Immeuble L’Horizon – Esplanade de France 

3 rue J. Constant Milleret 

42000 Saint-Étienne 

Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu 

La saisine du médiateur s’effectue selon les modalités indiquées sur le site

internet du médiateur.

 

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable et après médiation le cas échéant, le litige relèvera des juridictions compétentes.

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